Location MULTISTRADA V4 PIKES PEAK

Termes du

Contrat de location

louer-une-moto.com enseigne location de moto de la SASU GTS au capital de 1000€. RCS 811360890.   Code APE 7711A.   SIRET 811 360 890 00024. N° TVA Intracommunautaire FR87 811 360 890.

Les présentes conditions générales de location (ci-après dénommées les « CGL ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société GTS ayant son siège social situé Etang de Giat 63260 VENSAT(ci-après dénommée le « Loueur  »), met à la disposition du Locataire,  à titre onéreux, un Véhicule à moteur (ci-après dénommé le « Véhicule »).

Les présentes conditions générales de location et les conditions particulières (dont le Locataire reconnait avoir reçu un exemplaire), constituent un document unique, le contrat de location, dont le Locataire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions.

1. PERMIS DE CONDUIRE ET JUSTIFICATIFS

Si le Locataire ne correspond pas aux exigences d’âge et / ou d’obtention de permis de conduire, GTS se réserve le droit de ne pas louer le véhicule. La location de la moto serait alors annulée et le montant de l’acompte payé au préalable par le Locataire lors de sa réservation serait alors conservé par GTS.

PERMIS A :

Age minimum 22 ans

Expérience requise : Permis A délivré depuis plus de 2 ans en cours de validité.

JUSTIFICATIFS ET DOCUMENTS A FOURNIR :

A la mise à disposition du véhicule, Le Locataire devra présenter :

Permis de conduire ORIGINAL

Un permis international pour les ressortissants étrangers (les attestations de perte ou de vol ainsi que les permis de conduire non traduits ne sont pas acceptés).

Pièce d’identité ou Passeport en cours de validité.

2. LE VEHICULE

2.1 L’ETAT DU VEHICULE

Le véhicule loué est sans dommages apparents à l’exception de ceux identifiés figurant sur l’état descriptif contradictoire. Un état des lieux horodaté et géolocalisé est effectué avant chaque départ du locataire.

Le véhicule est mis à disposition en bon état de marche, muni des accessoires d’origine et de sécurité.

2.2 LE CONDUCTEUR DU VEHICULE

Le port du casque et des gants sont obligatoires, ces accessoires peuvent être fourni en options payantes, selon disponibilité et tailles. Nous vous recommandons fortement d’utiliser un équipement adapté à la pratique de la moto. Le véhicule ne peut être conduit que par le Locataire ou par toute autre personne agréée préalablement et identifiée expressément par le loueur aux conditions particulières. Le Locataire ou tout conducteur agréé par le Loueur doit être en possession d’un permis valide pour la catégorie de véhicule loué (cf 1. LES PERMIS ET JUSTIFICATIFS).

2.3 L’UTILISATION DU VEHICULE

Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation.

Le locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite du véhicule, ou à toute autre infraction à des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat. Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration ou le vol du véhicule. Le Locataire utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en personne raisonnable et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d’attendre. Le Locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil.

2.4 LES INTERDICTIONS

Important : En cas de violation des dispositions suivantes, le Locataire sera responsable en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur vénale de remplacement du véhicule et de la perte d’exploitation subie par le Loueur, et ne pourra prétendre au bénéfice des assurances souscrites.

Le véhicule ne peut être utilisé qu’en France et dans les pays de la communauté européenne. L’utilisation du véhicule en dehors de cette zone doit être déclaré au préalable au loueur et recevoir un accord écrit.

Le Locataire s’engage :

• à ne pas utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite,
•  à ne pas utiliser le véhicule pour la sous-location, pour le transport de passagers à titre onéreux,
• à ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne sous l’influence de spiritueux ou narcotiques,
• à ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie du véhicule concerné,
• à ne pas utiliser le véhicule dans le cadre de compétitions motos ou de rallyes.
• à ne pas se servir du véhicule pour un usage professionnel ( courses, livraisons , visites commerciales, transport de personnes etc…)
• à ne pas utiliser le véhicule sur circuit et piste de vitesse ( journée track Day’s etc…)

2.5 ENTRETIEN

Le véhicule est prêt au départ avec le plein de carburant ( sp98 ) fait , le niveaux d’huile vérifié , les pneumatiques en bon état, et le système de freinage opérationnel.

LE CLIENT DOIT VERIFIER REGULIEREMENT LE NIVEAU D’HUILE MOTEUR du véhicule loué.

Toute casse moteur par manque d’huile est à la charge du client (utilisation de la caution sans se limiter à celle-ci).

Toutes les révisions, réparations de pannes, réparations suite à un accident, ou toute intervention sur le véhicule loué doit être déclarées au préalable au loueur et soumis à son accord, sous peine de mise en cause de la responsabilité du client et / ou de facturation des éventuels frais de remise en conformité du véhicule.

2.6 DEPANNAGE

L’assistance ne pourra être sollicitée qu’une fois par Locataire. En cas de refus par celui-ci des solutions proposées par l’assistance, et ce quelle qu’en soit la raison, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais, ni auprès de l’assistance, ni auprès du loueur.

En cas d’immobilisation du véhicule, la location continue selon les conditions inscrites au contrat de location et les obligations du locataire sont maintenues.

3. LA LOCATION

LA DUREE DE LOCATION

Important : Le Locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas acceptée préalablement par le Loueur sera facturé par tranche de 24H et possiblement prélevé sur la caution.

3.1 RESTITUTION

Important : Si le Locataire restitue le véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence du Loueur, il sera seul responsable des dommages causés par le véhicule ainsi que des dommages subis par celui-ci et ce jusqu‘à la remise des clés en main propre au loueur qui constituera le terme de la location. Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le Locataire au départ de la location, cela inclus. En cas de contestation sur les détériorations relevées, le Locataire autorise expressément le Loueur à choisir un expert automobile indépendant aux fins d’examiner le véhicule et d’établir un procès-verbal descriptif et estimatif ; les frais de mission de l’expert restant à la charge du Locataire.

GTS se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location, sans être tenu à indemnisation, dans le cas où le locataire n’aurait pas respecté toutes les obligations des présentes conditions générales de location.

TOUTE TRACE DE BURN sur le pneu arrière sera facturée au tarif d’un changement de pneu monté, quelque soit l’état du pneu au départ de la location.

Le Locataire, en cas de restitution du véhicule avant la date de fin prévue sur le contrat de location ne sera pas remboursé des jours non consommés.

4.             Prix et modalités de paiement

 4.1   Prix

Les prix sont exprimés en euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises). Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Le prix de base est composé d’un forfait kilométrique selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de la réservation, tels que communiqués au Locataire préalablement à la réservation du Véhicule par ce dernier.

Ce prix comprend:

– l’assurance responsabilité civile tous risques dans les limites des dispositions rappelées à l’article 12  et sous réserve du règlement de la franchise et des dommages excédant le montant de celle-ci,

– l’assistance technique du Véhicule 24/24 (dépannage ou remorquage du Véhicule en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie) ;

Il peut être augmenté :

– du coût des options souscrites par le Locataire lors de la réservation, telles que définies dans les présentes ;

– du coût de la prolongation de la durée de la location.

– du coût des pénalités appliquées, le cas échéant, au Locataire, au moment de la restitution du Véhicule ( visés à l’article 2 et 3).

Ce prix ne comprend pas:

– le carburant ;

– les options  non souscrites au moment de la réservation ;

– les dépassements kilométriques éventuels ;

– les dégâts de pneus, optiques (phares, clignotant, …), rétroviseurs, non pris en charge par les assurances ;

– les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixée par le Loueur  entraînant une facturation supplémentaire ;

– le montant de la franchise débitée par le Loueur en cas d’accident ou de dommages au Véhicule avec ou sans tiers connu ;

– les frais éventuels de parking et d’autoroute ;

– les frais de constat d’expert ;

– les contraventions dont le conducteur du Véhicule pourra être redevable,

–      le coût des réparations non prises en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise choisie.

4.2   Modalités de paiement

(a)            Acompte

Le Locataire doit verser au Loueur un acompte d’un montant correspondant à 50 % (cinquante pourcent) du prix total de la location du Véhicule. Le versement de l’acompte est effectué, selon le mode de réservation choisi, par carte bancaire/carte de crédit, ou par chèque bancaire/postal émis par une banque française :

– en cas de réservation effectuée par téléphone, le Locataire peut réaliser le paiement de l’acompte soit, par carte bancaire/carte de crédit, soit en faisant parvenir un chèque bancaire/postal au Loueur, à l’adresse indiquée sur la confirmation de réservation et ce, au plus tard dans les 3 (trois) jours suivants la réservation et/ou au minimum 7 (sept) jours avant la prise en charge du Véhicule.

• en cas d’annulation de la réservation de la part du client, l’acompte sera conservé par le loueur. Le loueur peut consentir à reporter cet acompte pour une prochaine réservation dans le cours de la saison.

(b)            Solde

Le Locataire devra procéder au paiement du solde du prix total de la location au plus tard au moment de la prise en charge du Véhicule. Le solde correspond au montant total de la location, tel que défini par le Loueur au moment de la confirmation de la réservation du Véhicule augmenté, le cas échéant :

– des frais d’envois postaux de la confirmation de la réservation ;

– des frais résultant d’une éventuelle modification, avant la prise en charge du Véhicule, de la réservation effectuée par le Locataire.

(c)            Moyens de paiement

Le Loueur accepte les moyens de paiements suivants:

• Carte bancaire/de crédit : Visa, Eurocard, Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales. Les cartes de débit ne sont pas acceptées.
• Les chèques bancaires émis en France pourront être acceptés sous certaines conditions et uniquement dans certaines agences. Le client doit demander l’acceptation par anticipation.
• Les chèques Vacances ANCV au nom du client pourront être acceptés sous certaines conditions et uniquement dans certaines agences. Le client doit demander l’acceptation par anticipation.
• Pour les paiements en liquide, seul l’EURO est accepté. Le client doit demander l’acceptation par anticipation.

Tout autre moyen de paiement sera refusé.

4.3 LES ACCESSOIRES

Les accessoires prêtés ou loués par le loueur doivent être rendu en bon état et complet. En cas de dommages et/ou perte, le Locataire sera facturé du remplacement ou remise à neuf de l’accessoire.

Tarifs de remplacement :

Antivol 90 €

Casque jet 220 €

Casque modulable 350 €

Gants 60 €

Gilet jaune 8 €

Top case Selon devis du constructeur

Valise(s) Selon devis du constructeur

5. LES ASSURANCES

5.1 LES GARANTIES

Important : Toute fausse déclaration relative au permis de conduire et / ou à son âge pourra entraîner de plein droit la perte des garanties et autoriserait le Loueur ou son assureur à exercer un recours contre le Locataire pour obtenir le remboursement des sommes versées.

1. a) Responsabilité civile.

Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné dans les conditions particulières et agréé(s) par le Loueur conformément à l’article d’une police d’assurances couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers ou hors circulation, conformément à l’article L.211 – 1 du Code des Assurances.

1. b) Dommages au véhicule loué.

Le Locataire est également assuré :

Contre le vol, l’incendie et le vandalisme du véhicule, déduction faite de la franchise vol/incendie prévue aux conditions particulières pour la catégorie du véhicule loué.

Pour les dommages consécutifs à un accident, une explosion, les dommages occasionnés au véhicule du fait des forces de la nature ou de catastrophes naturelles, déduction faite de la franchise dommage précisée aux conditions particulières si le Locataire est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.

1. c) Défense Recours – Individuelle Accidents Conducteurs et Passagers Le Locataire reconnaît avoir été dûment averti que :

Toute fausse déclaration autoriserait le Loueur ou son assureur à exercer un recours contre le Locataire pour obtenir le remboursement de sommes versées aux tiers au titre des garanties assurées à l’alinéa a) et entraînera la déchéance des garanties mentionnées aux alinéas b) et c).

1. d) La CAUTION égale à la Franchise.

La caution fixée restera attribuée au loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le client, en cas de restitution du véhicule dans un état non conforme à celui dans lequel il lui a été délivré, et ce tel que mentionné au verso du contrat, ou en cas de vol.

En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, le Locataire sera alors responsable, par sinistre, à concurrence de la franchise dommages mentionnée aux conditions particulières.

Cette franchise (ces franchises en cas de pluralité de sinistres lors d’un même contrat de location) sera (ont) également applicable(s) sur les dommages occasionnés à des tiers, même en l’absence de dégâts sur le véhicule loué.

5.2 LA CAUTION

Lors de la mise à disposition du véhicule, le Locataire devra verser une caution par carte bancaire ou chèque dont le montant est indiqué sur le contrat.

5.3 LES OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

Important : Toute absence de déclaration ou toute fausse déclaration effectuée auprès du Loueur engagera la responsabilité du Locataire qui devra supporter l’ensemble des conséquences. Elle pourra également entraîner de plein droit la résiliation du contrat de location. Cette résiliation entraînera la restitution du véhicule dans les conditions de l’article 3.1 et, outre la réparation intégrale du préjudice, le paiement d’une indemnité financière à valoir sur le dépôt de garantie.

1. a) En cas d’accident.

En cas d’accident le Locataire s’engage :

• à prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés.
• à informer le Loueur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la survenance du sinistre,
• à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un procès-verbal de constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident. En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, le Locataire sera alors responsable à concurrence de la franchise dommages mentionnée aux conditions particulières.

1. b) En cas de vol En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires ou de vandalisme, le Locataire et/ou tout conducteur agréé est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme au plus tard dans les deux jours de sa constatation aux autorités de police ou de gendarmerie.

5.4 EXCLUSIONS

Les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de location.

Les dommages occasionnés au véhicule.

Sont exclus en cas de sinistre responsable ou d’absence de tiers identifiés :

Les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes,

Les dommages corporels et personnels subis par le conducteur au titre de la Responsabilité Civile

Les dépannages et frais de rapatriement

Les dommages d’un coût inférieur au montant de la franchise dommages ou vol incendie indiqué aux conditions particulières,

Les effets personnels.

5.5 DECHEANCES

Important : Le bénéfice de tout ou partie des garanties assurances peut être retiré au Locataire qui s’expose aux recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :

Utilisation du véhicule par une personne non agréée par le Loueur et/ou utilisation du véhicule par une personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné,

Utilisation du véhicule par une personne en état d’ivresse ou sous l’influence de produits narcotiques, spiritueux, ou médicamenteux non prescrits médicalement,

Utilisation du véhicule dans un pays non autorisé (cf. article 2.4),

Utilisation du véhicule après la date de retour prévu et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur,

En cas de fausse déclaration intentionnelle du Locataire et/ou du conducteur agréé concernant son identité ou la validité de son permis de conduire,

A défaut de remise par le Locataire au Loueur du procès-verbal de constat amiable au plus tard dans les quinze jours de la restitution du véhicule ou de la demande qui lui est adressée à cet effet,

Utilisation du véhicule en violation caractérisée du Code de la Route,

En cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence,

Dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué,

En cas de non observation des obligations ou en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales ou les documents du véhicule, le Locataire sera déchu de son droit à garantie vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le Loueur du fait de la disparition du véhicule.